Loi sur l’eau : Loi n°2006-1772 du 30 déc.2006
Après de longues discussions qui ont duré environ 8 ans, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a été votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 20 décembre 2006. Elle a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006.
En ce qui concerne le service public de distribution d’eau potable, cette loi n’entraîne pas de réforme fondamentale, mais elle comporte néanmoins un grand nombre de mesures qui aura une incidence significative sur le fonctionnement technique, administratif et économique du service.