Règlement de Service

Le règlement du Service Public de l’eau porte sur les dispositions générales, les droits et obligations de SYDEO, des abonnés et des propriétaires.

Ce règlement du service public de l’eau, approuvé par délibération le 13 juin 2023 par le Comité Syndical, est un document dans lequel vous pourrez retrouver, entre autres, les informations relatives aux abonnements, compteurs et branchements.

Additif à l’article 6 à compter du 10/12/2024 :

d) Abonnement à usage agricole :

Le service peut consentir des abonnements à usage agricole sous réserve :

D’avoir un ou plusieurs branchements exclusivement dédiés à l’activité agricole (un compteur servant à alimenter la maison et l’exploitation agricole n’est pas éligible à ce tarif),
De fournir un justificatif de cotisant à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’actif.

Cette catégorie d’abonné fait l’objet d’un tarif spécifique non progressif sur la part variable des consommations et il est fixé par délibération du Comité syndical.

e) Abonnement à usage industriel :

Le service peut consentir des abonnements à usage industriel sous réserve :

D’avoir un ou plusieurs branchements exclusivement dédiés à l’activité Industrielle,
De relever du collège « industriel » établi par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche.

Cette catégorie d’abonné fait l’objet d’un tarif spécifique non progressif sur la part variable des consommations et il est fixé par délibération du comité syndical.